Conditions générales de vente et de prestation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de CyberAtlantic, nom commercial de Madé Fontaine, entrepreneur individuel (coordonnées dans les mentions légales) : audit, conseil, projets, infogérance, assistance technique et mise à disposition d’outils. Elles s’appliquent aux clients professionnels. Le devis ou le contrat particulier prévaut sur elles en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours sauf mention contraire. L’audit gratuit proposé sur le site est un premier état des lieux, sans engagement de commande. La commande est ferme à réception du devis signé. Le périmètre, les livrables et la durée sont ceux du devis ; tout ajout fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Prix et facturation

Les prix sont ceux du devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prestations ponctuelles sont facturées selon l’échéancier du devis, les prestations récurrentes le sont mensuellement.

4. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet, CyberAtlantic peut suspendre ses prestations.

5. Obligations de CyberAtlantic

CyberAtlantic exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucune mesure ne garantit une sécurité absolue ni une absence totale d’incident. Les niveaux de service éventuels sont ceux prévus au contrat.

6. Obligations du client

Le client fournit les informations et les accès nécessaires, désigne un interlocuteur et informe CyberAtlantic de tout changement utile à la prestation. Il dispose des droits et des licences sur les systèmes confiés. Il autorise par écrit les audits et les tests réalisés sur ces systèmes. Sauf si la sauvegarde fait partie du périmètre, il reste responsable de la sauvegarde de ses données.

7. Responsabilité

La responsabilité de CyberAtlantic ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, aux sommes versées au titre de la prestation concernée durant les 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image, sont exclus. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

8. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre, pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Les identifiants, schémas, rapports d’audit et vulnérabilités découvertes ne sont communiqués qu’aux personnes habilitées.

10. Données personnelles

Quand CyberAtlantic traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : uniquement sur instruction documentée du client, avec des mesures de sécurité adaptées, sous obligation de confidentialité, et en l’informant de toute violation de données. Les données sont restituées ou supprimées à la fin du contrat. Le contrat précise les traitements concernés et les sous-traitants ultérieurs.

11. Propriété intellectuelle

Les outils développés par CyberAtlantic, dont le bastion, le VPN et la Gateway, restent sa propriété. Le client reçoit un droit d’usage non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Les livrables spécifiques, comme les rapports et la documentation, sont utilisables par le client pour ses besoins internes après paiement complet.

12. Durée, résiliation et réversibilité

La durée des prestations récurrentes et leur préavis sont fixés au contrat ; à défaut, chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 3 mois par écrit. En cas de manquement grave non corrigé 30 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit. À la fin du contrat, CyberAtlantic restitue les accès, la documentation et les données du client selon les modalités prévues au contrat.

13. Sous-traitance et références

CyberAtlantic peut faire appel à des sous-traitants et reste responsable de leur travail. Elle ne cite un client comme référence qu’avec son accord écrit.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.